Le reclassement professionnel

Définition et conditions d'attribution

Les décrets de novembre 1984, de mars 2000 et de juin 2018 prévoient le reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions du fait de leur état physique, sans pour autant être reconnus inap-tes à l’exercice de toute autre activité professionnelle.

Les reclassements sur poste administratif ne sont pas possibles pour les enseignants de l'enseignement privé sous contrat.

Procédure d'entrée dans le dispositif

L’état physique du fonctionnaire ne lui permet plus de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade. Il doit prendre contact avec le médecin de prévention de son département, dont les coordonnées suivent ci-après, afin de solliciter auprès des affaires médicales et du comité médical départemental (CMD) de son lieu d’affectation une demande de reconnaissance d’inaptitude à ses fonctions.

Lorsque le comité médical formule un avis de reclassement concernant le fonctionnaire, l’administration informe l’intéressé que c'est à lui d'adresser une demande de reclassement auprès de son service gestionnaire (cf infra).

Un dispositif d’accompagnement est alors mis en place pour définir les conditions les plus favorables au reclassement du fonctionnaire. Il est demandé au fonctionnaire de prendre contact avec le ou la CMC dont il dépend afin d'étudier son projet (coordonnées ci-dessous).

Période préparatoire au reclassement (PPR)

La période de préparation au reclassement vise à accompagner la transition professionnelle de l’enseignant vers des nouvelles fonctions.

Les demandes d’entrée dans le dispositif du reclassement professionnel peuvent être déposées à tout moment de l’année. La durée de la période de PPR est d’une année à compter de la réception de l’avis du comité médical si l'agent est en fonction ou à sa reprise de fonction si il était en congé maladie.

La PPR a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier l'agent pour l’occupation d’un nouvel emploi compatible avec son état de santé.

La PPR est possible dans l’académie et les établissements de l’académie. Elle permet à l'agent de bénéficier d’un poste administratif en surnombre.

La PPR se traduit par la signature d’une convention annuelle conclue entre la structure d’accueil, l'agent et l’administration d’affectation. Il peut y être mis fin à tout moment sur la demande de l'agent ou celle du chef de service.

Pendant la PPR, l'agent est en position d’activité dans son corps d’origine. Il perçoit une rémunération à plein traitement à compter de la réception de son dossier de demande d’intégration dans le dispositif du reclassement par le service gestionnaire «reclassement». Il est soumis aux obligations des 1607h annuelles et aux congés du service qui l'accueille.

L'agent doit se former aux fonctionnements des différents services existants  et aux applications qui y sont utilisées. L'agent fait l’objet d’une évaluation par le service d’accueil concernant les compétences nouvellement acquises sur la base d’une grille de compétences et d’entretiens.

À l’issue de cette période, le fonctionnaire qui aura acquis des nouvelles compétences pourra bénéficier d'un détachement.

La demande de détachement dans le cadre d’un reclassement professionnel est examinée en juin par un groupe de travail académique. Après avis de celui-ci, la décision est prise par l’autorité chargée de la gestion du corps d’accueil (rectorat, administration centrale…) en fonction des possibilités d’accueil.

Durée du détachement

Si le comité médical a donné un avis d’inaptitude temporaire, il doit réexaminer la situation à l’issue de chaque période de détachement, et se prononcer sur l’aptitude éventuelle à reprendre les fonctions initiales.

Il peut également proposer le maintien en détachement de l’intéressé si l’inaptitude antérieure persiste, sans pour autant pouvoir être jugée définitive.

Si le comité médical a donné un avis d’inaptitude définitive, le fonctionnaire peut demander à être intégré dans le corps de détachement s’il y est détaché depuis plus d’un an.

Un professeur qui souhaite reprendre une activité d’enseignant peut à tout moment demander la levée de l’inaptitude définitive au comité médical en faisant une demande au médecin de prévention.

Situation administrative

L’agent est détaché dans le corps d’accueil.

Quand il a demandé son détachement dans un corps de niveau inférieur, il conserve à titre personnel l’indice détenu dans son corps d’origine, et ce jusqu’au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d’un indice au moins égal (sauf cas particulier).