1er degré –Temps partiel des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat – Rentrée scolaire 2024

Les maîtres contractuels ou agréés peuvent bénéficier d'une réduction de leur service en demandant un temps partiel de droit ou sur autorisation pour la rentrée scolaire 2024

🗓 Calendrier

La demande de temps partiel ou de reprise des fonctions à temps plein peuvent être déposées du 8 janvier 2024 au 28 janvier 2024, délai de rigueur.

La demande de temps partiel est accordée pour l'année scolaire et prend effet le 1er septembre 2024. Toutefois, le bénéfice d'un temps partiel de droit est possible en cours d'année scolaire à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption, d'un congé de paternité. La demande est à déposer au moins 2 mois avant le début du temps partiel.

Les différents types de temps partiel

Le temps partiel de droit

Il est  être accordé, pour une quotité de temps de travail de 50 % ou de 75 % soit :

Pour raisons familiales

• à la naissance ou l'adoption d'un enfant et jusqu'à son 3e anniversaire*
• pour donner des soins au conjoint, un enfant à charge (au sens des prestations familiales) ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave
• pour handicap de l'agent  - L'agent doit relever de l'une des catégories de handicap mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail.

‼ NB *Le maître qui sollicite un temps partiel de droit et dont l'enfant aura 3 ans en cours d'année scolaire est invité à déposer concomitamment sa demande de temps partiel sur autorisation si il souhaite poursuivre son service à temps partiel durant toute l'année scolaire.

Justificatifs à fournir selon le cas de figure

• Fournir la copie intégrale du livret de famille ou acte de naissance si les parents ne sont pas mariés ou jugement d’adoption si l’enfant a été adopté
• Fournir un document justifiant la qualité de conjoint, partenaire Pacs ou concubin, le justificatif de filiation et  fournir un certificat médical du médecin hospitalier  et fournir un justificatif de handicap si, le conjoint, l'enfant à charge ou l'ascendant est en situation de handicap
• Fournir le justificatif de handicap et l'avis du médecin du travail - Selon la catégorie du handicap mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, il faut fournir : 
• 1° la carte CDAPH
• 2° le taux incapacité permanent d’au moins 10% et le justificatif d’attribution d’une rente ou d’une allocation
• 3° la notification d'attribution d'une pension d’invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail (environ 70%)
• 4° la notification de perception de pension militaire d'invalidité. l’attestation d’allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
• 10° la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles
• 11° la notification de perception de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Contacts médecin des personnels

Yvelines : ce.ia78.medecindespersonnels@ac-versailles.fr

Essonne : ce.ia91.medecindespersonnels@ac-versailles.fr

Haut-De-Seine : ce.ia92.medecindespersonnels@ac-versailles.fr

Val d’Oise : ce.ia95.medecindespersonnels@ac-versailles.fr

Le temps partiel sur autorisation

Il peut être accordé pour une quotité de service de 50 % ou de 75 %

• pour convenances personnelles
• pour créer ou reprendre une entreprise*

✅ *l’agent doit solliciter concomitamment une autorisation de cumul d'activités, la demande est à déposer de façon dématérialisée Cumul d'activités : évolution de la déclaration et de l'autorisation

Justificatifs

• Fournir un courrier motivé et tout justificatif que vous jugerez utile
• Fournir les pièces relatives à la forme juridique et l’objet social de l’entreprise

Modalités de service

Dispositions communes

🔁 Renouvellement du temps partiel : l'autorisation d'assurer un service à temps partiel n'est donnée que pour une période correspondant à une année scolaire. Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois années scolaires. Les demandes sont à confirmer à chaque rentrée scolaire

💶 La rémunération est calculée au prorata de la quotité choisie

❗Mouvement : la fraction de service libérée par le maître devient vacante (exception : le poste est protégé  la première année pour un temps partiel de droit)

✅  Droits avancement, promotion, formation : les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes de temps plein