Positions administratives des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat – 1er degré

🗓 Calendrier

Les maitres contractuels ainsi que les maitres délégués peuvent solliciter différents types de congés

La disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans devient une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans. Depuis le 1er septembre 2019, les périodes de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant, sont prises en compte pour les droits à avancement d'échelon et de grade des agents publics titulaires dans la limite de cinq ans sur l'ensemble de la carrière.

De même, un agent qui exerce une activité professionnelle au cours de la période de disponibilité conserve ses les droits à avancement d'échelon et de grade dans la limite de 5 années sous certaines conditions et sous réserve de fournir tous les justificatifs.

Le congé de proche aidant

Le congé de proche aidant permet au maître contractuel, stagiaire ou délégué de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne en situation de handicap ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce congé est accessible sous conditions et pour une durée limitée.

Disponibilité des maîtres contractuels à titre définitif

La disponibilité est la position par laquelle le fonctionnaire est placé hors de son administration et cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite (selon le type de disponibilité). Le maître peut être mis en disponibilité selon 2 cas de figures :

Les disponibilités accordées de droit 

• Pour élever un enfant de moins de 12 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou partenaire de PACS, un ascendant
• Pour adopter un ou plusieurs enfants dans les DROM, les COM ou à l'étranger
• Pour suivre son conjoint ou partenaire de PACS
• Pour exercer un mandat d'élu local

Les disponibilités accordées sur autorisation

• Pour convenances personnelles
• Pour études ou recherches présentant un intérêt général
• Pour créer ou reprendre une entreprise

Congés sur demande des maîtres en contrat provisoire et des maîtres délégués

• Pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfants à charge, au conjoint ou partenaire de PACS, un ascendant
• Pour suivre son conjoint ou partenaire de PACS
• Pour convenances personnelles
• Pour créer ou reprendre une entreprise (maître délégué seulement)

Congé parental

Maître contractuel et agréé :

Le congé est accordé de droit pour élever son enfant pour une période de 2 à 6 mois renouvelable jusqu'à la veille du 3e anniversaire de l'enfant (dispositions particulières en cas d'adoption) - il est non rémunéré.

Maitre délégué :

Le congé peut être accordé pour une durée minimale de 6 mois renouvelable jusqu’au terme du contrat si l’intéressé bénéficie d’au moins une année d’ancienneté à la date de naissance de son enfant.

Congé de présence parentale

Ce congé vise à permettre à un agent de donner des soins à son enfant atteint d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave (certificat médical à transmettre) – il est non rémunéré.

Congé de proche aidant

Le congé de proche aidant offre la possibilité à un agent de s’occuper d'un proche en situation de handicap ou en perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce congé d'une durée de 3 mois maximum peut être renouvelé dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière. Il peut être pris sur une période continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel et sous certaines conditions.