Congé de formation professionnelle des maîtres des établissements privés sous contrat d’association

Cadre réglementaire et conditions d’attribution du congé de formation professionnelle au titre de l’année scolaire 2024/2025

1. Pour les enseignants du 1^er degré

Le congé de formation professionnelle a pour objectif de permettre aux maîtres des écoles et établissements d’enseignement privés de parfaire leur formation personnelle.

Les congés de formation sont attribués dans la limite du contingent annuel accordé à l’académie.

CONDITIONS GENERALES

• être en position d’activité au moment de la demande. Les personnels placés en congé parental, disponibilité, congé de fin d’activité ne sont pas éligibles au dispositif de congé de formation
• ne pas être stagiaire
• pour les maîtres contractuels et agréés à titre définitif : avoir accompli au moins 3 années à temps plein de services effectifs dans l’administration
• pour les maîtres délégués, justifier de l’équivalent de 36 mois au moins de services effectifs à temps plein, au titre de contrats de droit public, dont douze mois au moins dans l’Education nationale

‼ Rappels

Sont exclus du dispositif, les maîtres délégués et suppléants en fonction dans les établissements sous contrat simple.

Un maître ayant bénéficié d’une autorisation d’absence pour participer à une action de formation en vue de préparer un concours, ne peut obtenir un congé de formation dans les douze mois qui suivent la fin de l’action pour laquelle l’autorisation lui a été accordée.

En cas de mutation, au 1^er septembre 2024, dans une autre académie, le maître perd le bénéfice du congé qui lui a été attribué dans son académie d’origine. Cependant la candidature sera comptabilisée au titre du barème pour une éventuelle demande ultérieure.

DUREE DU CONGE

La durée maximale du congé est de trois ans sur l’ensemble de la carrière.

Le congé peut être utilisé pour l’intégralité de l’année scolaire, à mi-temps sur l’année scolaire ou pour un nombre de mois inférieur à l’année scolaire déterminé au moment de la demande. Dans ces deux derniers cas, la demande doit être cohérente avec la formation et compatible avec le service de l’enseignement dans l’établissement.

REGIME DE REMUNERATION

Les bénéficiaires du congé de formation professionnelle perçoivent, pendant une période limitée à 12 mois pour l’ensemble de la carrière, une indemnité forfaitaire mensuelle. Cette indemnité est égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférent à l’indice perçu au moment de la mise en congé, sans toutefois excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 (nouveau majoré 543).

L’indemnité forfaitaire mensuelle est soumise aux cotisations de sécurité sociale, à la retenue pour pension et à l’impôt sur le revenu.

Elle n’est pas revalorisée en cas de hausse des traitements de la Fonction Publique durant le congé.

📍A noter : Les frais de formation ne sont pas pris en charge.

Les personnels exerçant à temps partiel percevront l’indemnité forfaitaire mensuelle de 85% sur la base d’une rémunération correspondant à un temps plein et seront, à l’issue de leur congé de formation, réintégrés sur leur quotité de service détenue avant l’obtention du congé.

OBLIGATIONS

‼ Le bénéficiaire du congé de formation s’engage à fournir une attestation d’inscription à la formation choisie dès que possible et dans tous les cas, avant le 15 septembre 2024.

Le versement de l’indemnité est subordonné impérativement à la production d’une attestation d’assiduité mensuelle à faire parvenir au Rectorat, Division des Etablissements d’Enseignement Privé par voie électronique à ce.deep.

En cas de constat d’absence sans motif valable, il sera mis fin au congé, et le bénéficiaire devra rembourser les indemnités perçues.

Le congé de formation est accordé sur la base :

• de la formation demandée
• de l’organisme de formation choisi.

Si votre demande est retenue, vous ne pourrez pas modifier ces deux éléments qui justifient votre candidature et fondent l’accord que vous aurez reçu. Le congé serait alors immédiatement interrompu, et vous auriez à rembourser les indemnités perçues.

Le maître qui bénéficie d’un congé de formation s’engage à rester au service de l’une des administrations mentionnées à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu ladite indemnité, et à rembourser le montant de l’indemnité en cas de rupture de son fait de l’engagement.

SITUATION ADMINISTRATIVE

Le temps passé en congé de formation est valable pour l’ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur.

Au terme du congé de formation professionnelle, le bénéficiaire est réintégré de plein droit dans son service.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux maîtres non titulaires d’un contrat définitif.

NOTIFICATION DES RESULTATS

A l’issue de l’examen des candidatures par la commission consultative mixte interdépartementale (CCMI) prévue au mois d’avril, les candidats retenus ou refusés seront informés de la suite donnée à leur demande de congé de formation. Dès réception de l’acceptation, le candidat doit procéder à son inscription auprès de l’organisme de formation.

2. Pour les enseignants du 2^nd degré

Le congé de formation professionnelle a pour objectif de permettre aux maîtres des établissements d’enseignement privés de parfaire leur formation personnelle.

Dans le cadre des évolutions actuelles de l’offre de formation, il peut permettre aux maîtres concernés par ces changements de se perfectionner en élargissant leur champ de compétences.

Il peut également faciliter une reconversion vers une discipline où la demande d’enseignants est stable ou croissante ou dans le cas notamment d’un risque de perte de contrat.

Les congés de formation sont attribués dans la limite du contingent annuel accordé à l’académie pour les maîtres de l’enseignement privé.

CONDITIONS ET MODALITES D’OCTROI DU CONGE DE FORMATION

Conditions générales

• être en position d’activité au moment de la demande. Les personnels placés en congé parental, disponibilité, congé de fin d’activité ne sont pas éligibles au dispositif du congé de formation ;
• ne pas être stagiaire ;
• Pour les maîtres contractuels et agrées à titre définitif : avoir accompli au moins 3 années à temps plein de services effectifs dans l’administration ;
• Pour les maîtres délégués, justifier de l’équivalent de 36 mois au moins de services effectifs à temps plein, au titre de contrats de droit public, dont douze mois au moins dans l’éducation nationale.

Conditions spécifiques

• Si un maître exerce dans deux académies différentes, il lui appartient de déposer sa demande de congé de formation professionnelle auprès de l’établissement où il exerce majoritairement, tout en informant de sa demande le second établissement et le service de gestion du rectorat dont il dépend.
• Pour les enseignants du public affectés dans l’enseignement privé, la demande doit être transmise directement à la DEEP qui l’instruira.

Un enseignant ayant bénéficié d’une autorisation d’absence pour participer à une action de formation en vue de préparer un concours, ne peut obtenir un congé de formation dans les douze mois qui suivent la fin de l’action pour laquelle l’autorisation lui a été accordée.

En cas de mutation, au 1^er septembre 2023, dans une autre académie, le maître perd le bénéfice du congé qui lui a été attribué dans son académie d’origine. Cependant la candidature sera comptabilisée au titre du barème pour une éventuelle demande ultérieure.

DUREE DU CONGE

La durée maximale du congé est de trois ans sur l’ensemble de la carrière.

Le congé peut être utilisé pour l’intégralité de l’année scolaire, à mi-temps sur l’année scolaire ou pour un nombre de mois inférieur à l’année scolaire déterminé au moment de la demande. Dans ces deux derniers cas la demande doit être cohérente avec la formation et compatible avec le service de l’enseignement dans l’établissement.

REGIME DE REMUNERATION

Les bénéficiaires du congé de formation professionnelle perçoivent, pendant une période limitée à 12 mois pour l’ensemble de la carrière, une indemnité forfaitaire mensuelle à l’exception de toute autre indemnité. Cette indemnité est égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférente à l’indice perçu au moment de la mise en congé, sans toutefois excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 (nouveau majoré 543).

L’indemnité forfaitaire mensuelle est soumise aux cotisations de sécurité sociale, à la retenue pour pension et à l’impôt sur le revenu. Elle n’est pas revalorisée en cas de hausse des traitements de la Fonction Publique durant le congé.

A noter : les frais de formation ne sont pas pris en charge.

Les personnels exerçant à temps partiel percevront l’indemnité forfaitaire mensuelle de 85 % sur la base d’une rémunération correspondant à un temps plein et seront, à l’issue de leur congé de formation, réintégrés sur leur quotité de service détenue avant l’obtention du congé.

OBLIGATIONS

Le bénéficiaire du congé de formation s’engage à fournir une attestation d’inscription à la formation choisie dès que possible et dans tous les cas, avant le 15 septembre 2024.

Le versement de l’indemnité est subordonné impérativement à la production d’une attestation d’assiduité mensuelle à faire parvenir avant le 10 du mois, au Rectorat, Division des Etablissements d’Enseignement Privés, par voie électronique à ce.deep.parcours-professionnels@ac-versailles.fr

⚠ En cas de constat d’absence sans motif valable, il sera mis fin au congé, et le bénéficiaire devra rembourser les indemnités perçues.

Le congé de formation est accordé sur la base :

• de la formation demandée
• de l’organisme de formation choisi.

Si votre demande est retenue, vous ne pourrez pas modifier ces deux éléments qui justifient votre candidature et fondent l’accord que vous aurez reçu. Toute modification entraînerait l’interruption immédiate du congé et vous auriez à rembourser les indemnités perçues.

Le maître qui bénéficie d’un congé de formation s’engage à rester au service de l’une des administrations mentionnées à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu ladite indemnité, et à rembourser le montant de l’indemnité en cas de rupture de son fait de l’engagement.

SITUATION ADMINISTRATIVE

Le temps passé en congé de formation est valable pour l’ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur.

Au terme du congé de formation professionnelle, le bénéficiaire est réintégré de plein droit dans son service.

Ces dispositions ne sont cependant pas applicables aux maîtres non titulaires d’un contrat définitif.

NOTIFICATION DES RESULTATS

Il est rappelé que la décision d’attribution des congés de formation appartient au Recteur, après avis de la commission consultative mixte académique (CCMA).

Un barème académique est appliqué pour classer les demandes par ordre de priorité :

📍A égalité de points, les candidats sont classés par ordre décroissant d’ancienneté de service, puis en fonction de leur âge.

Les candidats retenus ou refusés seront informés de la suite donnée à leur demande de congé de formation après la CCMA du mois d’avril.

Dès réception de l’acceptation, le candidat doit procéder à son inscription auprès de l’organisme de formation.