Projet de formation : quelles démarches engager ?

Le congé de formation professionnelle (CFP)

Le congé de formation est un congé qui permet de disposer du temps nécessaire pour suivre une formation d’au moins un mois, inscrite ou non au plan académique de formation (exemple : préparation à l’agrégation, DU, etc.).
Avec le congé de formation, l’agent est placé(e) en position de congé et perçoit pendant une période limitée à 12 mois une indemnité mensuelle forfaitaire, sur production d’une attestation mensuelle d’assiduité.
Les frais de formation (sauf cas spécifique, se reporter aux circulaires en annexe) et de déplacement ne sont pas pris en charge.


▪Déroulé de la campagne

Dépôt des dossiers de candidature

Examen des candidatures par le service de gestion en tenant compte du nombre de demandes et des éléments de barème : points échelon, points formation demandée, points, etc.

Le compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation est un dispositif de prise en charge financière d’une formation.

Cette prise en charge financière est :

  • fonction du crédit d’heures du compte CPF à raison de 25 heures / an jusqu’à 150 heures,
  • plafonnée à 1 500 euros (l’organisme de formation est directement réglé par le rectorat ou votre DSDEN) par année scolaire et par projet professionnel.

Les frais de déplacement ne sont pas pris en charge.

Pour connaître les heures CPF : se connecter à Mon compte formation

▪Déroulé de la campagne

  • dépôt du dossier de candidature,
  • examen annuel des demandes par une commission académique tous publics (personnels enseignants, d’éducation et psy EN 1er/2nd degrés ; public/privé ; personnels d’encadrement ; personnels administratifs).

Absence de barème, examen des demandes par priorités : reconversion, accession à une qualification, perfectionnement ou acquisition de nouvelles compétences.

▪Pour quelle formation mobiliser les droits CPF ?

  • favoriser une évolution professionnelle (préparation d’une future mobilité, de nouvelles responsabilités),
  • accéder à une qualification (VAE, diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle) dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle,
  • se perfectionner ou acquérir de nouvelles compétences dans le cadre de la pratique de son métier.

À noter : les actions de formation d'adaptation aux fonctions exercées ne sont pas éligibles au CPF (décret n°2017-928 du 6 mai 2017, chapitre 1er, article 2, 1er alinéa).

 

▪Quelle prise en charge financière ?

  • s’assurer qu’une formation équivalente ne figure pas dans le plan académique de formation,
  • pour une formation sur le temps de service, vérifier, auprès de son supérieur hiérarchique, la compatibilité du calendrier de la formation avec l’organisation du service,
  • la commission examine le projet professionnel au regard des heures CPF du candidat,
  • si le projet de formation est validé, la commission propose une prise en charge totale ou partielle des frais pédagogiques en fonction des droits CPF.

 

▪Comment formuler ma demande ?

 

▪Cadre réglementaire du CPF

  • Articles L115-4, L 421-1, L421-3, L421-5, L421-6, L421-8, L 422-2, L422-4 à L 422-19 du CGFP ;
  • Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
  • Arrêté du 21 novembre 2018 portant fixation des plafonds de prise en charge des frais liés au compte personnel de formation dans les services et établissements du ministère de l'éducation nationale ;
  • Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique

mis à jour le 23/01/2024