Postes adaptés pour les personnels

Mise à jour : circulaires académiques du 4 novembre 2021

Présentation

L’affectation en poste adapté est une position d’activité ouverte aux personnels titulaires de l'enseignement public : premier et second degrés, C.P.E et COP, confrontés à une altération de leur état de santé ayant des répercussions sur leur activité professionnelle.

L’affectation en poste adapté peut être de courte durée (PACD) ou de longue durée (PALD) en fonction de l’état de santé de l’agent.

L’objectif de l’affectation en poste adapté est de permettre le maintien d’une activité professionnelle préparant, soit au retour vers les fonctions initiales, soit à une activité professionnelle différente :

  • par voie de concours ;
  • par détachement ;
  • par reclassement professionnel.

Dans cette perspective, toute demande d'entrée dans le dispositif "poste adapté" doit être assortie d'un projet professionnel précis, de manière à orienter et à adapter le choix du lieu d'exercice.

Modalités

L’affectation en PACD est d’une durée d’un an, renouvelable dans la limite de 3 ans.

L’affectation en PALD se fait soit d’emblée, soit à l’issue d’une période de PACD, en fonction de la gravité et/ou de l’évolution de l’état de santé.
Le PALD est conclu pour une durée de 4 ans, renouvelable après avis médical et de la commission administrative paritaire compétente.

1. Procédure

Pour les personnels du second degré, la demande de poste adapté se fait dans le courant du premier trimestre de l’année scolaire pour une entrée en septembre de l’année scolaire suivante. Une circulaire académique en décrit les modalités.

Pour les enseignants du premier degré, une circulaire départementale parait en décembre ou janvier de chaque année, pour une entrée en septembre de l’année scolaire suivante.

Les personnels intéressés doivent rencontrer le médecin des personnels, qui leur donnera toutes les informations nécessaires.
Ils peuvent également solliciter la direction des ressources humaines et/ou le service social des personnels pour les accompagner dans l'élaboration de leur projet professionnel.

Les critères d’entrée en poste adapté sont les suivants :

  • présenter un problème de santé reconnu et pris en charge, ayant un impact sur l’activité professionnelle, et ne pouvant être amélioré par un aménagement du poste de travail. Les personnels peuvent être en activité ou en congé long : CLM (Congé de Longue Maladie) ou CLD (Congé de Longue Durée) ;
  • avoir un projet professionnel réaliste et réalisable.

Les candidatures sont examinées par un groupe de travail composé de membres des corps médicaux, sociaux, administratifs et d'inspection de l'éducation nationale, puis soumises à la consultation d'un organisme paritaire compétent au cours du premier trimestre de l'année civile suivant la candidature.

Les personnels retenus dans le dispositif d'affectation sur poste adapté sont informés par courrier après consultation des instances paritaires et avant l'ouverture du mouvement intra-académique.
Ils devront confirmer par écrit leur acceptation au moyen du coupon réponse qui sera joint à la lettre d'information. L'absence de retour du coupon vaudra acceptation.

2. Suivi des postes adaptés

2.1. Affectation en PACD

Elle peut se faire, selon le projet professionnel, sur un poste au sein de l’Éducation nationale (EPLE, services administratifs, CNED…) ou dans une autre administration de l'État ou de la fonction publique générale, territoriale et hospitalière, ou par mise à disposition d'un organisme d'intérêt général, public ou privé ou à caractère associatif assurant une mission d'intérêt général.

L'affectation au CNED correspond à des situations qui ne peuvent relever d'un reclassement et nécessitent le maintien au domicile (voir la note de service numéro 106 du 09 mai 2007, encart B.O. numéro 20 du 17 mai 2007 - site du ministère).

L’agent doit être accompagné et suivi par une personne référente au sein du lieu d’accueil.
Une convention académique fixe les modalités de fonctionnement du P.A.C.D. entre l’agent et le lieu d’accueil.

Le bénéficiaire est en position d'activité. La durée du temps de travail correspond à celle du nouvel emploi occupé. Cependant, un allègement de service pour raisons médicales est possible dans la limite de 50 % des obligations de service, sur avis du médecin de prévention.

L’agent en poste adapté continue à relever de l’autorité administrative dont il dépendait avant cette affectation, mais il est sous l’autorité fonctionnelle du responsable du service dans lequel il exerce ses fonctions. Il bénéficie d’un suivi médical, social et professionnel au moins annuel.

L’enseignant en poste adapté perd son affectation d’origine, mais conserve son ancienneté lors de sa demande de réintégration. Une bonification de 1000 points lui est accordée pour le vœu département correspondant à son affectation précédente. Son entrée dans le dispositif sera prioritaire et, le cas échéant, la participation au mouvement automatiquement sera annulée, sauf si l'intéressé indique renoncer à cette entrée.

Si un enseignant est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou en disponibilité d'office pour raison de santé, son affectation sur poste adapté est subordonnée à un avis favorable du comité médical départemental.
En conséquence, lorsque l'intéressé(e) reçoit sa notification d'entrée en poste adapté, il lui appartient d'adresser dans les meilleurs délais une demande de réintégration à temps complet sur un poste adapté au comité médical départemental.

2.2. Affectation en PALD

Elle se fait exclusivement au sein des services ou établissements relevant de l’Éducation nationale.
Le PALD concerne essentiellement les enseignants affectés au CNED, présentant une affection chronique invalidante, les rendant inaptes à une reconversion et relevant d’un exercice à domicile de l’emploi.
D’autres formes de PALD existent, elles demeurent exceptionnelles.

Textes officiels

mis à jour le 27/10/2023