Positions administratives des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat - 2nd degré

Les maîtres contractuels, ainsi que les maîtres délégués peuvent solliciter différents types de congés.

Disponibilité des maîtres contractuels à titre définitif

La disponibilité est la position par laquelle le fonctionnaire est placé hors de son administration et cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite (selon le type de disponibilité). Le maître peut être mis en disponibilité selon 2 cas de figures :

Les disponibilités accordées de droit 

• Pour élever un enfant de moins de 12 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou partenaire de PACS, un ascendant
• Pour adopter un ou plusieurs enfants dans les DROM, les COM ou à l'étranger
• Pour suivre son conjoint ou partenaire de PACS
• Pour exercer un mandat d'élu local

Les disponibilités accordées sur autorisation

• Pour convenances personnelles
• Pour études ou recherches présentant un intérêt général
• Pour créer ou reprendre une entreprise

Le maître conserve ses droits à avancement et à la retraite, la protection de son service, selon le type de disponibilité. 

Depuis le 1er septembre 2019, les périodes de disponibilités pour élever un enfant sont prises en compte pour les droits à avancement d'échelon et de grade dans la limite de 5 années. Cette mesure s’applique aux demandes présentées à la date d’entrée en vigueur du décret précité et rétroactivement aux disponibilités accordées ou renouvelées depuis le 7 septembre 2018

Le maintien des droits à l’avancement est subordonné à l’exercice d’une activité professionnelle à temps complet ou partiel durant la période de disponibilité. Pour une activité salariée la quotité minimale de travail est de 600 heures par an. Pour une activité indépendante, est concerné le maitre exerçant une activité générant un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d’assurance vieillesse. Enfin, pour création ou reprise d’une entreprise, le maître bénéficiant d’une disponibilité n’a pas à justifier de ses revenus. 📌 Les pièces justificatives afférentes doivent être transmises au service gestionnaire au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité.

Congés sur demande des maîtres en contrat provisoire et des maîtres délégués

Les congés accordés de droit 

• Pour élever un enfant de moins de 12 ans, pour donner des soins à un enfants à charge, au conjoint ou partenaire de PACS, un ascendant
• Pour suivre son conjoint ou partenaire de PACS

Les congés accordés sur autorisation

• Pour convenances personnelles
• Pour créer ou reprendre une entreprise (maitre délégué seulement)

💡 Les congés ne peuvent être attribués au-delà du terme de l'engagement des maîtres délégués. La réintégration des maîtres en contrat provisoire est soumise à la vérification de l'aptitude physique par un médecin agrée.

Autres congés - Maître en contrat définitif, provisoire, délégué

Congé parental

• Maître en contrat définitif ou provisoire
  

Congé non rémunéré pour élever son enfant accordé de droit pour une période de 2 à 6 mois renouvelables jusqu'à la veille du 3ème anniversaire de l'enfant (dispositions particulières en cas d'adoption)

Les maîtres sous contrat bénéficient de la protection du poste durant une année, et jusqu'à la fin de l'année scolaire suivante si le congé est demandé en cours d'année scolaire.

• Maitre délégué
  

Le congé peut être accordé pour une durée minimale de 6 mois renouvelable jusqu’au terme du contrat si l’intéressé bénéficie d’au moins une année d’ancienneté à la date de naissance de son enfant.

💡Les droits à l'avancement sont maintenus, en totalité pendant la 1ère année et réduits de moitié, au-delà.

Le maître qui demande à écourter son congé parental - sous réserve de l'accord de l'administration - ne pourra plus bénéficier de la période restante.

Réintégation ou réemploi

Les modalités sont indiquées dans le guide . 

‼ A l'expiration de la 1ère période de congé parental, le maître contractuel est réintégré sur demande et réaffecté dans son ancien poste sous réserve qu'il soit protégé. Lorsque le service n'est plus protégé, le maître qui souhaite réintégrer doit impérativement participer au mouvemment pour obtenir un poste (priorité si la réintégration est dans l'académie d'origine). 

Enfin, à l'issue d'une période de congé parental en cours, si le maître demande sa réintégration alors que son droit à congé parental est encore ouvert, il perdra le bénéfice de la période restante. 

Congé de présence parentale

Ce congé - non rémunéré - vise à permettre à un agent de donner des soins à son enfant atteint d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave (certificat médical à transmettre).

Congé de proche aidant 

Ce congé - non rémunéré - pour s'occuper d'un proche - conjoint, ascendant, descendant du maître ou du conjoint, personne âgée en situation de handicap ou en perte d'autonomie d'une particulière gravité, avec laquelle l'agent a des liens étroits et stables. Ce congé d'une durée de 3 mois maximum peut être renouvelé dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière. Il peut être pris sur une période continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel et sous certaines conditions. 

💡 Pendant la durée du congé, la période est assimilée à un service effectif, ainsi le maître conserve ses droits à avancement, à la retraite et la protection de son service.

📌 Possibilité de prétendre, par la caisse d'allocations familiales, à une allocation journalière de proche aidant.