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Règlementation relative au cumul d’activités à titre accessoire - 2020-2021

· le 01/10/2020 à 00:00
Établissement Gestion financière et matérielle DSDEN 91 CIRCONSCRIPTIONS 91 DSDEN91 ECOLES 91 …
Description

La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 rappelle le principe général selon lequel les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité aux tâches gui leur sont confiées et ne peuvent exercer une autre activité.
Date de parution 01/10/2020
Référence 2020-DSDEN91-18
Thème(s)
  • Établissement
  • Établissement > Gestion financière et matérielle
Mot(s)-clé(s) cumul activité
Émetteur
  • DSDEN91
Destinataire(s)
  • CIRCONSCRIPTIONS > CIRCONSCRIPTIONS 91
  • DSDEN > DSDEN 91
  • ÉCOLES > ECOLES 91
Circulaire jointe circulaire cumul 2020-2021 - 1,57 Mo
Annexe(s)
Évènement(s) associé(s)