Temps partiel des maîtres des établissements privés sous contrat - 2nd degré

Les maîtres, affectés dans un établissement d'enseignement privé, peuvent bénéficier d'une réduction de leur service en demandant un temps partiel de droit ou sur autorisation au titre de l'année scolaire suivante.

Les différents types de temps partiel 

Un temps partiel sur autorisation peut être accordé pour une quotité de temps de travail comprise entre 50% et 90% de la durée hebdomadaire de service d'un maître à temps plein :

• pour convenances personnelles
• pour créer ou reprendre une entreprise. D'une durée de 2 ans maximum renouvelable pour une durée d'un an.

La demande doit être accompagnée de toute pièce justifiant de l'existence de l'entreprise.

Un temps partiel de droit peut être accordé, pour une quotité de temps de travail comprise entre 50% et 80% de la durée hebdomadaire de service d'un maître à temps plein :

• pour la naissance ou adoption d'un enfant de moins de 3 ans (ou dans un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté). Le temps partiel peut débuter en cours d'année scolaire à l'issue immédiate du congé de maternité, d'adoption, de paternité et du congé parental, ou après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté. Au-delà de la date anniversaire ou de l'arrivée au foyer, le maître reprend à temps plein ou en temps partiel sur autorisation jusqu'à la fin de l'année scolaire.

La demande doit être accompagnée du livret de famille ou de l'extrait de l'acte de naissance.

📌 Dans le cadre du temps partiel pour élever un enfant de moins de 3 ans ou dans le cadre d’une procédure d’adoption, les personnels peuvent bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, versée par la CAF.

• pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. 

La demande doit être accompagnée d'un certificat médical précisant la nécessité d'une tierce personne.

• pour situation de handicap 

Ce droit est accordé aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi relevant de l'article L5212-13 du code du travail (travailleur handicapé, victime d'un accident du travail ou de maladie professionnelle, titulaire d'une pension d'invalidité, d'une allocation ou d'une rente d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés, titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité").

La demande doit être acompagnée d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou toute pièce justificative attestant d’une demande de RQTH en cours. 

Le temps partiel annualisé

Les maîtres bénéficiaires d'un temps partiel peuvent demander à ce que leur temps de service soit annualisé.
Cette modalité d’exercice se décline exclusivement en deux périodes : l’une travaillée, l’autre non travaillée. Elle doit impérativement faire l’objet d’un accord entre le maître et le chef d'établissement. La rémunération reste lissée sur l’année.

Exemple: pour un temps partiel à 50%, 1ère période de septembre à fin janvier 2ème période de février à début juillet, début vacances d'été. L'enseignant exerce, pendant la période travaillée choisie, ses fonctions à temps complet mais perçoit tout au long de l'année une rémunération pour une quotité égale à 50%. 

La demande doit être accompagnée d'un courrier spécifique de l'intéressé(e) qui précisera ses souhaits sur les modalités d'organisation de son service et ses motivations.

Autres types de temps partiel

• Temps partiel comme modalité de congé de présence parentale et de proche aidant
• Retraite progressive

Les dispositions communes 

Périodicité : la demande de temps partiel est accordée pour l'année scolaire et prend effet au 1er septembre. 

Tableau des correspondances 

L'aménagement du temps de travail est réparti dans la mesure du possible en nombre entier d'heures hebdomadaires et doit veiller à ne pas dépasser la quotité de travail maximum du type de temps partiel défini (80% pour un temps partiel de droit/90% pour un temps partiel sur autorisation). 

Pondération : le dispositif de pondération est identique à celui des maîtres exerçant à temps complet et doit être rapporté à l'obligation réglementaire de service (ORS). Le coefficient pondérateur est de 1,1 pour les divisions du cycle terminal et de la voie technologique et 1,25 en STS.

Le nombre d'heures ainsi pondérées est à rapporter à l'obligation réglementaire de service (ORS) du maître. [(Nombre d'heures d'enseignement assurées + (nombre d'heures pondérables x coefficient de pondération) + allègement de service éventuel) / ORS de service] X 100

Rémunération : la rémunération est calculée au prorata de la quotité choisie. Une majoration financière est effectuée sur les quotités comprises entre 80% et 90% (exemple : 80% payé à 85,70%). 

Mouvement : les maîtres ayant obtenu un changement d'affectation suite au mouvement devront renouveler leur demande de temps partiel auprès de leur nouveau chef d'établissement.

Reprise temps complet : la fraction de service libérée par le maître devient vacante. Au-delà de six heures, le maître devra participer au mouvement pour retrouver un temps complet. La réintégration est effective au 1er septembre ou en cours d'année scolaire à la suite d'un temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans. 

Renouvellement du temps partiel : la modalité de service est renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Cependant afin d'organiser les services dans les établissements, les demandes devront être confirmées au titre de chaque rentrée scolaire. 

Droits avancement, promotion, formation : les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes de temps plein.

Cumul d'activité : consulter les règles de cumul sur le lien suivant

Retraite : pour le calcul de la durée d'assurance et donc de la constitution des droits à pension, les services à temps partiel sont comptabilisés comme du temps plein, tandis que la liquidation de la retraite se fera sur la base de la quotité de service réellement effectuée. Les maîtres de l'enseignement privé ne peuvent prétendre au dispositif relatif à la surcotisation pension civile.