Accidents de service et de trajet - maladies professionnelles - Yvelines

La procédure concerne les agents titulaires, stagiaires, ou non titulaires recrutés sur un contrat à durée déterminée d’une durée égale ou supérieure à 12 mois à temps complet ou recrutés sur un contrat à durée indéterminée à temps complet ; elle s'applique également aux maîtres à titre définitif et provisoire de l'enseignement privé quelle que soit leur quotité d'affectation.

Les agents non titulaires dont le contrat à durée déterminée est inférieur à 12 mois et/ou à temps incomplet, ou bien recrutés sur un contrat à durée indéterminée et employés à temps incomplet, relèvent de la CPAM. Il en est de même pour les maîtres délégués de l'enseignement privé en CDD ou CDI et les agents non titulaires de droit privé (apprentis ou AESH) exerçant en EPLE ou en service académique.

• Fiche de procédure accidents de service et maladies professionnelles 
• DÉCLARATION D’ACCIDENT DE SERVICE – ACCIDENT DE TRAJET 
• DÉCLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE 
• Certificat de prise en charge accidents de service ou du travail maladie professionnelle (annexe 3) 
• Récapitulatif des soins lies à l'accident de service (annexe 4) 
• Fiche de suivi d'un accident de service 
• Fiche Information : Accidents de service maladies professionnelles,vos droits vos démarches 

Contacter la Division des Ressources Humaines DRH4-AT

Personnels titulaires

Un accident survenu à un personnel titulaire ou stagiaire est qualifié d’« accident de service », s’il se produit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, et résulte d’un événement générant une lésion physique ou mentale.

Procédure
L’agent doit :

• se rendre chez un médecin le jour-même ou le lendemain de l’accident, afin d’obtenir un « certificat médical initial » (cerfa 11138*03), qui devra être transmis dans les 48 heures s'il comporte un arrêt de travail ou dans les 15 jours, pour un certificat avec des soins ;
• prévenir son employeur sans délai, par tout moyen.
• Le supérieur hiérarchique délivre un « certificat de prise en charge » des frais liés à l'accident. La carte vitale ne doit pas être utilisée.

Déclaration d’accident
Ce formulaire doit être rempli avec soin et comporter toutes les informations et pièces complémentaires détaillées, requises. Il est transmis au bureau des accidents du travail de la D.S.D.E.N. (D.R.H.4-A.T.).

Droits ouverts suite à la reconnaissance d’imputabilité :

• prise en charge des frais médicaux,
• congé rémunéré à plein traitement jusqu’à la reprise de service,
• si nécessaire, reprise des fonctions à temps partiel thérapeutique,
• éventuellement, indemnisation des séquelles de l’accident.

Personnels non titulaires

 Agents relevant de la DSDEN 78

Procédure identique à celle des titulaires.
Pièces à fournir : photocopie de l’arrêté de nomination ou du contrat de travail.

Droits ouverts :

• prise en charge des frais, conformément aux tarifs de la sécurité sociale,
• congé pendant la période d’incapacité de travail précédant la consolidation ou la guérison, avec versement d’indemnités journalières.

 Agents relevant de la CPAM

La gestion incombe à la C.P.A.M. La déclaration d’accident doit être effectuée par l’employeur dans les 24 heures, ou 48 h au plus tard, non compris dimanches et jours fériés, à compter du jour où il a eu connaissance de l’accident.