Accès par liste d’aptitude exceptionnelle, dite d’intégration des maîtres bénéficiant des échelles de rémunération d’adjoint d’enseignement (AE), chargé d’enseignement (CE) d’EPS ou maîtres délégués en contrat définitif (MD-CD) aux échelles de rémunération de professeur certifié, de professeur de lycée professionnel et de professeur d’éducation physique et sportive

1. CONDITIONS DE RECEVABILITE DES CANDIDATURES

1.1 DISPOSITIONS COMMUNES

Aucune condition d’âge n’est requise.

Vous devez :

• Etre maître en contrat définitif appartenant aux échelles de rémunération des adjoints d’enseignement (AE), des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive (CE d’EPS) ou des maîtres délégués en contrat définitif (MD-CD) et être en position d’activité au 1^er octobre 2023.

En application de l’article R914-105 du code de l’éducation, les maîtres bénéficiant de l’un des congés entrant dans la définition de la position d’activité des agents titulaires de l’Etat (congé de longue maladie ou de longue durée, congé de maternité de paternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle, congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, congé de présence parentale), peuvent faire acte de candidature. 

Toutefois les candidats inscrits sur la liste d’aptitude, qui seraient en congé pour cause de santé ne pourront bénéficier de leur nomination en période probatoire dans leur nouvelle échelle de rémunération que dans la mesure où ils rempliront les conditions d’aptitude physique avant la fin de l’année scolaire au cours de laquelle ils doivent accomplir leur période probatoire.

• Justifier de cinq ans de services effectifs d’enseignement ou de documentation dans des établissements publics ou privés sous contrat au 1^er octobre 2024 (les services militaires sont inclus dans ce décompte).

📌  Les années de service à temps partiel sont considérées comme des années à temps complet.

- Les années de service d’enseignement complétées par des fonctions de direction ou de formation sont également considérées comme des années à temps plein.

- Les années de service à temps incomplet doivent être décomptées comme des années de service à temps plein.

‼ NE SONT PAS RECEVABLES

• Les candidatures des maîtres qui seraient mis en retraite avant le terme de la période probatoire ;
• Les candidatures de maîtres qui ne seraient pas en mesure d’effectuer l’intégralité de la période probatoire d’un an.

1.2 CONDITIONS SPECIFIQUES D'INSCRIPTION sur les listes d’aptitude exceptionnelle « dite d’intégration »

• Accès à l’échelle de rémunération de professeur certifié
  

Peuvent être inscrits, les maîtres détenteurs d’un contrat définitif classés sur les échelles de rémunération des MD et des AE relevant d’une autre discipline que l’EPS.

• Accès à l’échelle de rémunération de professeur d’EPS
  

Peuvent être inscrits, les maîtres détenteurs d’un contrat définitif exerçant en EPS classés sur les échelles de rémunération des MD ou AE et de CE d’EPS.

Les MD-CD et les CE d’EPS doivent être titulaires de la licence STAPS ou du P2B.

• Accès à l’échelle de rémunération des PLP
  

Peuvent être inscrits, les maîtres détenteurs d’un contrat définitif classés sur les échelles de rémunération des MD et des AE relevant d’une discipline autre que l’EPS.

Les candidats doivent être en fonction dans un lycée professionnel privé sous contrat au 30 juin 2024, ou avoir exercé dans un tel établissement avant d’être placés en position de congé en application des dispositions de l’article R 914-105 du code de l’éducation.

Les maîtres retenus sur la liste d’aptitude exceptionnelle, « dite d’intégration » des PLP devront enseigner en lycée professionnel.

2. CANDIDATURES MULTIPLES 

Si vous êtes AE ou MD-CD exerçant ou ayant exercé en lycée professionnel privé sous contrat, avant d’être placé en position de congé conformément aux dispositions de l’article R 914-105 du code de l’éducation, vous pouvez simultanément postuler pour l’accès aux échelles de rémunération de professeur certifié et de PLP au titre des listes dites « d’intégration » mais devrez mentionner votre choix préférentiel dans la téléprocédure.

3. BAREME

Pour l’ensemble des listes, les inscriptions seront soumises à la C.C.M.A. et le classement des candidatures se fera à partir des éléments du barème ci-après.

• Echelon obtenu au 31 août 2023

10 points par échelon

• Autres majorations :

4. CONDITIONS D’ADMISSION PROVISOIRE ET DEFINITIVE

CONDITIONS GENERALES

L’intégration des AE, CE d’EPS et des MD-CD dans l’échelle de rémunération d’accueil se fait dans la discipline enseignée dans l’échelle de rémunération d’origine.

Les maîtres seront tenus d’accomplir une période probatoire d’un an pendant laquelle ils seront maintenus dans leur fonction d’enseignant et dans leur établissement d’exercice. Ils doivent assurer un service effectif d’enseignement au moins égal à un demi-service, y compris pour les maîtres bénéficiant d’une décharge syndicale ainsi que pour ceux exerçant dans les domaines de la formation des maîtres et de la direction d’établissement.

‼ Par ailleurs, les maîtres doivent être affectés au moins à mi-temps dans la discipline au titre de laquelle ils ont été retenus.

💡 Les enseignants retenus au titre de cette liste d’aptitude seront inspectés en vue d’un avis donné par les corps d’inspection.

CONDITIONS SPECIFIQUES

La durée du stage est majorée des périodes d’absences cumulées par suite de congés régulièrement octroyés, sauf si le total de ces congés en sus des congés annuels, est inférieur ou égal à 36 jours. Les maîtres autorisés à effectuer leur période probatoire à temps partiel voient leur durée de stage augmentée d’une période équivalente.

Si le cumul des périodes d’absence est supérieur ou égal à 6 mois, la période probatoire sera prolongée pour la durée d’une année scolaire.

En outre, la période probatoire peut être renouvelée par décision de la rectrice dans la limite d’une année; qui ne sera pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté d’échelon.

📍 Les maîtres qui n’ont pas été autorisés à effectuer une seconde année de période probatoire ou ceux dont la seconde année n’a pas été jugée satisfaisante, sont  dans leur échelle de rémunération d’origine.

LE RECLASSEMENT

Le reclassement est opéré conformément à l’article R 914-74 du code de l’éducation. Les maîtres sont classés dans leur nouvelle échelle de rémunération à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur échelle de rémunération d’origine. Ils conservent l’ancienneté dans l’échelon qu’ils détenaient dans leur échelle de rémunération d’origine si leur promotion leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu’entrainerait dans leur ancienne échelle la promotion à l’échelon supérieur ou, dans le cas où ils sont déjà à l’échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.